Notre société a donc proposé votre dossier à la société entrante à savoir SARL Agir Protection Sud.

alors, 3 ) qu'il appartient au juge qui prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant pour déclaration tardive de la cessation des paiements, de rechercher lui-même la date précise

Elle précise qu'elle ne soutient plus l'irrecevabilité au titre du BL DUI0189124 A la barre, la société JANUS SERVICES BV précise que les pièces 11 et 12 démontrent qu'elle ne s'est pas désintéressée

Y..., ès qualités, de Me A..., avocat de la société d'assurances AG2R Retraite ARRCO AGIC, l'avis de M.

Renault à agir alors que la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, la cour d'appel

fondement juridique à la demande d'AGIRC-ARRCO de capitaliser les intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société La caisse soutient que la société n'a pas d'intérêt à agir dans la mesure où les prestations afférentes

physiques ou morales exercées par un tiers étranger à l'entreprise ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat au motif inopérant que les agissements

de ces mêmes matériels, signé par le fournisseur et le locataire ; à titre d'exemples, que l'article 2 C, dernier alinéa, des conditions générales du contrat de location d'un système informatique proposé

Elle précise que l'enveloppe d'1 300 000 euros proposée en dernier lieu par les époux [T], pour la réalisation de l'ensemble des travaux ne permettait pas de réaliser le projet en respectant les critères

X..., a constaté que les agissements de la société ODA avaient entraîné "plusieurs annulations de commande", génératrices de trouble commercial et de désorganisation de l'entreprise a pu, dès lors, sans

ont été condamnés au paiement d'amendes ; "aux motifs que l'aspect diffamatoire n'est pas contesté : le fait d'accuser un groupe de personnes de pratiquer systématiquement, entre autres agissements

la désinhibition éthylique ; que d'ailleurs son épouse ne nourrit plus d'illusions sur son comportement à l'égard de sa belle-fille ; "attendu que C... a dénoncé du 21 au 23 novembre 1994 les agissements

des relations plus ou moins longues ou intenses ; que dans un tel contexte de fait reprécisé, ni les faits faisant l'objet d'un renvoi aux assises, ni les répercussions très graves sur A..., des agissements

Toutefois, l'enquête précise qu'une vidéo témoigne d'un agissement différent de la part des protagonistes et notamment de Mme A qui y apparaît se félicitant du fait que les locataires aient été évincés

Elle relève pour ce faire, d'une part, le défaut de signature d'une convention d'honoraires, la proposition que l'avocat lui a présentée à ce titre a été adressée postérieurement aux diligences alléguées

Immeubles (aurait) rapp(elé) qu'il s'agi(ssait) d'une acquisition concernant l'ensemble (des) biens (proposés) » quand ce courriel visait trois biens ou ensemble de biens et précisait que « si vous êtes

démission ; que, dès lors, investi vis-à-vis des tiers par l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966, en sa qualité de gérant statutaire de la SARL SPI, des pouvoirs les plus étendus pour agir

X... le 8 octobre 2014 sous le régime de la flagrance ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité proposé par M.

le prévenu et débouté la partie civile de sa demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé