décembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

X... a saisi la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code du travail, d'une demande en paiement de la prime trimestrielle de présence prévue par l'accord d'entreprise du 23

constitutionnelle dont la méconnaissance est alléguée ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de rechercher si la directive du 13 octobre 2003, en tant qu'elle inclut dans son champ d'application

sortante, a communiqué à la SARL APPLICATION TECHNIQUE du NETTOYAGE, entreprise entrante, le nom de [Z] [O] comme salariée à reprendre en application de la convention collective nationale des entreprises

du principe d'égalité de traitement, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'une application générale au sein de l'entreprise de l'accord du 15 janvier 1989, la pratique de certains directeurs de magasin consistant

; que si le défaut d'information du comité d'entreprise peut donc éventuellement entraîner une condamnation de l'employeur à verser des dommages intérêts au comité d'entreprise, il ne saurait en revanche

est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, n'interdisent pas au salarié de l'entreprise extérieure de rechercher la responsabilité de l'entreprise

[L], dirigeant de l'entreprise utilisatrice, et de M. [B], chef d'établissement par délégation de la société [15]. 3.

La SAS SGS Qualitest Industrie fait valoir que son activité n'est soumise à l'application d'aucune convention collective et que la convention en cause exclut de son champ d'application les entreprises

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

On entend par "entreprise grande consommatrice d'énergie", une entreprise, telle que définie à l'article 11, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevées ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

versés au personnel transféré ; que ce personnel bénéficie des seuls accords de l'entreprise entrante, substitués à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché ; qu'il n'était

résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

dépenses normales au sens de la convention collective précitée (conclusions p. 7) ; qu'enfin, il faisait valoir que le montant de remboursement proposé (soit 44, 30 euros par jour) correspondait à l'application

entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise ; 3. les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits