de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même

monétaire et financier (ancien article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984), ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant que la banque n'avait jamais manifesté son

du Code civil, lequel ne distingue pas selon les modalités des relations contractuelles entre l'intermédiaire de bourse et son client, alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait dénier le préjudice qu'il

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... de la chance de déjouer le cambriolage de sa maison dénuée de système de protection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu,

indispensable pour un façonnier, compte tenu des contraintes techniques existant en France ; que la cour d'appel, faute d'avoir répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage invoquant la responsabilité des architectes qui avaient accepté le procédé d'étanchéité

et 1149 du Code civil.

-15 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou

du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4

la mise en cause de cet organisme avant toute décision sur le fond, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-21, I, al. 1er du code de la santé publique et l'article 332 du code de procédure civile »

confirmatif attaqué (Pau, 5 février 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1147 du Code civil, en refusant de considérer que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nicoletta et Compagnie, société anonyme, dont le siège est

Y... et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004), qu'afin de permettre la mise en oeuvre

du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir limité, à hauteur de 10 000 €, l'indemnisation accordée à des emprunteurs (M. et Mme X...), à raison des fautes

: Attendu que, sous le couvert d'une violation des articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil, et d'un défaut de base légale, le moyen, qui reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 septembre