; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu

du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil,

du code civil ; 2°/ qu'en jugeant dès lors M.

attaqué ( Amiens, 4 décembre 2003) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se créer un titre à lui-même et que viole les articles 1315 du Code civil et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le FGTI recherche alors la responsabilité de la SNCF en sa qualité de gardienne du train sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, violant ainsi les articles 1315 et 1832 du Code civil, a inversé la charge de la preuve en retenant que M.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M.

du code civil et L. 751-8 du code du travail ; 2 / que M.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2005), que M.

du Code civil, L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble la loi du 19 juillet 1933 et le décret du 4 juin 1936 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les irrégularités de forme du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement Le Celtic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 02-17.295 et S 02-17.296 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil ; 3 / que, très subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, la société Innocable avait soutenu qu'elle disposait d'importantes réserves de trésorerie auprès d'un établissement de crédit