du travail et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, l'arrêt retient

de procédure civile.

, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; Mais attendu que sont discutées dans l'arrêt les circonstances de fait et les déductions de droit sur lequel il se fonde ; que, dès lors, la

civil, s'ils sont dus pour une année entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le

Ch. civile A ARRET No du 14 MARS 2012 R. G : 10/ 00067 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 14 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1403 Y...

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

du mariage. » L’article 1433 du code civil dispose que : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

retient que celle-ci est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile comme nouvelle en appel et que la SCI l'Ile aux Oiseaux est infondée à se prévaloir des dispositions

de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

: Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

En application de l'article 1433 alinéa 1 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel réforme

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1436 F-D Pourvoi n° A 17-21.044

monétaire et financier par refus d'application, et l'article 1324 du code civil, par fausse application ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 214-169, V, du code monétaire et financier, dans sa

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 FEVRIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 01361 AFFAIRE : Christine X... divorcée Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.