-7, R. 621-8 et R. 631-12 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L. 622-7 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances étaient certaines, liquides et exigibles antérieurement au jugement d'ouverture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de

[S] et que l'action en paiement diligentée par cette société était en cours à la date de ce jugement au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, pour avoir été introduite par assignation du 28 juin

-17 I du code de commerce et étaient donc éligibles au traitement préférentiel prévu par les articles L. 622,17 I et L. 622-21 du même code ; que, sur le caractère des créances, l'article L.622-21 du code

-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, pour relever du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 du code du commerce, une créance de frais irrépétibles devait non

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle

du gage est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1. […]” Aux termes de l’article L. 622-21 du même code, “I.

-24 du code du commerce.

-7 et L 622-21 du Code de commerce posent les principes, en cas d'ouverture d'une procédure collective, de l'interdiction du paiement de toute créance et de l'interdiction des poursuites individuelles

Réponse de la cour L'article L. 622-28, et non L. 622-8 mentionné par erreur par la banque, du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du/des 28/02/2025, LE COMPTABLE DU PRS COTE D'OR a fait assigner [Localité 2] (SARL) par devant le tribunal de commerce de Dijon,

[G] [C], médecin, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8], la SELARL Villa étant désignée en qualité de mandataire pour exercer la mission visée à l'article L.622-20 du code de commerce.

de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire de procéder

-1 et L. 626-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de banqueroute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 622-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2007 ;