1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux

47 ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir violé l'article 16 du code de procédure civile ; que l'article 47 de ce décret vise les cas autres que celui qui est prévu par l'article 46, soit le défaut

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'apposition de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

le formulaire prévu à l'article 1045-1 du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 77 du règlement

1040 du code de procédure civile ; A titre principal - déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 79 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une cour d'appel infirme du chef de la

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il

qu'ont été satisfaites les exigences des droits de la défense, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel l'intimé faisait état de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

Sur les demandes reconventionnelles Sur l'indemnisation de l'occupation des parcelles des consorts [Y] En vertu de l'ancien article 1382 du code civil et de l'article 1240 du même code applicable

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile