Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'il résulte du contrat de compte courant du 16 mai 1976 passé entre la société Publidem

L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la

1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'article 2.4 du protocole de cession de titres du 4 juillet 2011 que l'ambiguïté de ses

et précis de l'offre d'acquisition en cause, au mépris des prescriptions de l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'obligation contractée sous la condition suspensive de la survenance d'un événement

du travail effectif, et à ce titre, vous bénéficierez du versement de la participation et de l'intéressement"; que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre, en violation de l'article 1134

du règlement de copropriété, et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu' à supposer que la SEMIH ait pu se prévaloir d'une telle disposition, cette dernière devait être réputée non écrite, comme

et précis de cette clause et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le licenciement découlait de la seule décision prise par la

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1116 et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée par l'agent local du GAN, le 30 janvier 1987, avait été confirmée ultérieurement

et précis du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que pour justifier sa demande de la somme de 130 000 francs au titre du préjudice d'agrément, M.

Y... pour mettre à sa charge la somme réclamée par ce dernier à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs des documents précités, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

1181 et 1584 du Code civil ; 2°) que M.

et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les conclusions de M.

1134 du code civil.

et du contrat susvisé et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle,

et précis des états de versements des cotisations et violé l'article 1134 du Code civil ; et que enfin, l'ampleur et l'efficacité de son action revendicative sont de nature à établir la représentativité

et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que le salarié, selon ses bulletins de salaire, était rémunéré sur la