1134 et 1202 du Code civil ; 3 / alors que, faute de constater que la solidarité s'imposait en vertu d'une disposition légale, ou encore en vertu d'une stipulation conventionnelle, l'arrêt attaqué

de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le retrait, à un cadre de direction, de certaines de ses attributions dans le cadre d'une réorganisation constitue une modification de son contrat de travail

non-professionnel, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si une telle clause n'était pas prohibée par les dispositions de l'article 2 du décret du 24 mars 1978 qui déclare interdite comme

1134 du Code civil ; 2 / que, dans sa première déclaration de sinistre, M.

un véhicule de société, la cour d appel n a pas mis la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle au regard des articles 1134 du Code civil et ensemble L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que

X..., elle déclarait clairement fonder son action sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'elle aurait fait application

Z..., dans son rapport du 21 avril 1989 ; qu'en niant l'existence de toute contestation sur ce point essentiel, l'arrêt a dénaturé le rapport d'expertise et violé ainsi l'article 1134 du Code civil

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la responsabilité de M.

et 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions, qu'en considérant que le refus opposé par

X..., administrateur de la Fédération qui avait vendu du gibier à des sociétés de chasse subventionnées par celle-ci, n'avait pas contrevenu à ce statut, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

1134 et 1147 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 11.

1134, 1722 et 1741 du Code civil; 2 ) que lorqu'une clause du bail met à la charge du locataire certaines des grosses réparations, les juges du fond ne peuvent affirmer que l'ensemble des grosses réparations

1134 du code civil.

des statuts le prévoyant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'en déniant à l'avocat le droit, après service

de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; alors, enfin, que l'erreur sur la substance suppose que l'on s'est mépris sur l'existence, la nature ou l'étendue

le 1er juillet 1987, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe III au réglement du personnel au sol entré en vigueur le 1er janvier 1987 et, en tant que de besoin, l'article 1134 du Code civil