1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que la société Berria avait dû supporter, en s'approvisionnant directement chez les producteurs, un surcoût constitué par le versement d'une prime, sans

X..., sans même évaluer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué a violé l'article 1142 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

1147, 1149 et 1150 du code civil ; 3 / qu'un trouble commercial s'infère nécessairement de la poursuite d'une activité en violation d'une clause de non-concurrence ; qu'en décidant qu'elle ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

6, 7 et 12 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1741, 1146 et 1147 du Code civil ; Alors que, de troisième part, le preneur a cru pouvoir quitter les lieux sans mettre en demeure

1147 et 1149 du code civil.

, 1150 ancien du code civil (devenu 1231-1 du code civil), et 1134 ancien du code civil (devenu 1231-1 du code civil), de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon en ce qu'il a : .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

;il n'y avait pas procédé et lui conseiller de vérifier, en particulier, le niveau de l'huile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

1147 du Code civil ; 2 / que le contractant qui résilie une convention à durée indéterminée n'est dispensé de respecter un préavis qu'en cas de force majeur où s'il établit que le comportement de son

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, par refus d'application, les articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE quand

Elle ajoute que la clause d'arbitrage ne lui est pas opposable faute de négociation et qu'en tout état de cause, une telle clause, en application de l'article 1149 du code de procédure civile ne fait pas

1145 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 8.

4, 1142, 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justifié l'indemnisation du préjudice par l'appréciation souveraine qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Et

sociale dans son pouvoir de gestion du personnel, ni encore moins l'intention de nuire, ni davantage le préjudice subi, a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que si

de millièmes de copropriété, sans autre précision, notamment de désignation des lots, et qu'en validant une telle convention, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 / que la cause