DE LEURS DEMANDES ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 AOUT 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU L'ARTICLE 1 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 9 SEPTEMBRE 1968 ET 23 FEVRIER 1972; QU'A CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 8 AOUT 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

1153 et 1154 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a assorti la somme due à M.

France, à payer à la société COPRAF la somme de 59 946,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2003 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil

juillet 2000 ; 2°) de lui accorder l'indemnité prévue par la loi du 10 juillet 2000 augmentée des intérêts au taux légal et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions posées par l'article

lui accorder une indemnité d'un montant de 12 930 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2002 et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions posées par l'article

Sanicoop et autres demandent capitalisation des intérêts échus à la date du 28 février 1986, qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts a été demandée les 16 septembre 1981 et 18 novembre 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 21 janvier 1991 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

des dégradations infligées à son immeuble, et d'assortir cette condamnation des intérêts de droit à la date du 2 février 2012, date de la réclamation, avec capitalisation des intérêts au titre de l'article

Considérant que la capitalisation des intérêts dus à Mme X... a été demandée le 9 décembre 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts a été demandée le 6 avril 1984 et le 12 mars 1986 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 15 juillet 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 4 avril 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article

demandée le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

de départ des intérêts ayant été fixé par le jugemen attaqué, au 25 septembre 1984, il était dû le 21 septembre 1987, au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article