1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prononcé de la nullité entraîne des restitutions réciproques en vertu de l'effet rétroactif ; qu'ainsi le locataire qui a joui pendant un

1116 et 1351 du Code civil ; et alors enfin, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions que la situation de la société Panne arrêtée au 31 mars 1986 était inexacte, que M.

1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 juillet 1983, adressée par le conseil de la société Concorde à M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir la connaissance qu'avait le GFA de la Plaine au moment de son engagement, la cour

1134, 1167, 1304 et 1984 et suivants du Code civil, et encore 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme de X... ne démontrait pas

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

à la société ECM, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la garantie financière

1147 du Code civil, ensemble l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 1147 et 1235 du Code civil, le moyen reproche à la cour d'appel

1126 et 1842 anciens du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

1108, 1126, 1131 et 1315 du Code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'assureur avait eu connaissance de l'hospitalisation

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation de l'article 1165 du Code civil, le tiers que s'est substitué le dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre

1165 du Code civil, les conventions ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil, qu'en retenant la responsabilité de la Socovibe envers la Segama

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus à l'article 1121 du même code ; Qu'il

1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en condamnant solidairement M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence

Alain X..., demeurant 3, passage de la Teille, 38240 Meylan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique