Y... devait être tenu à supporter la moitié des sommes cautionnées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant admis

1134 et 1178 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait encore explicitement du rapport de M.

1146, 1183 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions s'exécutent de bonne foi et qu'en présence des termes du protocole du 9 juillet 1987 qui disposait que "dans l'éventualité où

133 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie qui invoque un fait de l'établir ; qu'en présence du moyen tiré par la société Royale belge du règlement par

1192 du code civil ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est

d'Axa de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil, ni ne rend l'obligation de garantie illusoire ou dérisoire et dénuée de contrepartie au sens des articles 1169 et 1170 du code civile ;

d'ordre public en matière de baux ruraux sanitaires et des articles 1103 et 1193 du code civil.

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

été résilié à l'intiative de Mapotel, elle ne pouvait sans violer l'article 1165 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie réaffirmé par l'article 1er de l'ordonnance

562 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, le premier président, après avoir prononcé l'annulation de la décision du bâtonnier,

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la contribution sociale généralisée est applicable à tous les revenus d'activité et les revenus de remplacement, elle n'a pas pour

1134 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

1134, devenu 1193, ensemble l'article 1956 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un contrat ne confère de droit direct à un tiers qu'en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'en retenant, pour

1148 du Code civil ; et alors, enfin, que les conventions légalement formées tiennenent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'arrêt qui a constaté que la société Grandjouan s'était contractuellement

1134, devenu 1192, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

1176 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la bénéficiaire de la promesse de

450 du code de procédure civile.