L. 1233-21 à L. 1233-23 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Novoceram au paiement de dommages-intérêts au syndicat CFDT construction et

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1243-13 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en l'absence de clause de renouvellement dans le contrat à durée déterminée, un avenant doit être

L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Déboute Madame X...Danielle du surplus de ses demandes ; Déboute la SAS RBSI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que sauf détournement de procédure, l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles de ses salariés ; que la société Brema Loyer faisait valoir que le nombre

450 du code de procédure civile

L. 1232-6 du code du travail faute de préciser en quoi le motif économique rendait impossible le maintien de l'emploi pendant la période de protection, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

à Mme R... la somme de 12.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Inéo Réseaux Sud-Ouest des sommes éventuellement versées

L'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la combinaison des articles 954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les

L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.

450 du code de procédure civile.