Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

L. 1237-11 du code du travail, toutes les dispositions de la section 3 sur la rupture conventionnelle (des articles L. 1237-12 à L. 1237-16) sont destinées à garantir la liberté du consentement des parties

de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'indicateur économique relatif aux pertes d'exploitation prévu par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail consiste en un

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

motif économique de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°

Y... n'était aucunement menacé par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail.

2 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 janvier 2016.

et le condamner à lui verser la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu que M.

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi comprend « un

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Invoquant les dispositions de l'article 840 du Code civil et celles de l'article 1360 du Code de procédure civile, M.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1° - ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement

Il convient de lui allouer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.