Attendu qu'il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation ne peut s'opérer qu'entre créances réciproques, liquides, certaines, et également exigibles ; Attendu que, tant que l'une des créances

Selon l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 10.

Monsieur [V] à payer une amende civile de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; - " Condamner à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; Le juge des référés ne peut accorder

d'excuse légitime, une amende pouvait être prononcée à l'encontre de la personne absente en application de l'article 412 du code civil et 1230 du Code de procédure civile. … que selon le procès verbal

celle au cours de laquelle s'était produit le fait générateur du dommage allégué, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. » Réponse de la Cour Vu les articles

Dans ses dernières conclusions du 20 juin 2022, Madame [S] [U] demande à la cour au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile et 1240 et 2224 du code civil, de : - à titre principal

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE TEXTE ET LA NATURE MEME DE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOCAT CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES

1251 ALINEA 3, 2028 ET 2029 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN

1240 du code civil, - 5.000 euros de préjudice compensant les désagréments administratifs qu'il a endurés au titre de l'article 1240 du code civil, - 5.000 euros pour résistance abusive au titre de

; VU L’ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ; S’agissant du désordre de décollement des margelles, - CONDAMNER IN SOLIDUM, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la société BRETTES

242 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 4 avril 2021 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun

1240 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et 220-20 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

« peser sur lui des obligations autres que celles résultant de sa qualité de rédacteur de l'acte authentique », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans sa rédaction applicable

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

1134 du code civil, ensemble l'article 555 du code civil.