L. 133-16 et L. 133-17. » Il résulte ainsi des articles L 133-16 et L 133-19 du code monétaire et financier que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

Both these courts were each composed of a Greek, a Turkish and a neutral judge (Articles 133 and 153).

' Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, Mme [O] demande, au visa des articles 'L. 133-17 et suivants du code monétaire et financier et des articles 1217 et 1231-1 du code

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

La caisse conclut que l'opposition à contrainte est recevable sur le fondement de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

L. 132-8 du code de commerce ; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°

à la branche du gardiennage et des sociétés de sécurité, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les critères de l'article

L. 8221-5 du code du travail, dont les conditions ne sont pas remplies ; les dispositions de l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale ne sauraient dès lors s'appliquer.

X... désigné le 1er avril 2003, à l'accord signé le 15 avril suivant démontrait l'influence du syndicat dans l'entreprise, le tribunal s'est déterminé par un motif inopérant et a violé l'article L. 133

" ; que, ce décret est codifié aux articles D. 133-7 et D. 133-8 dudit code ; que, ainsi qu'il est rappelé dans le paragraphe même dont l'annulation est demandée : "le cycle de renouvellement de trois

Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande" ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du même code, la représentativité des organisations syndicales

La [7] demande au tribunal de : -rejeter l’opposition et valider la contrainte , -rappeler le caractère exécutoire de droit de cette décision en vertu des dispositions de l’article R 133-3 dernier alinéa

néanmoins être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles

dit qu'ils avaient également une créance à son égard de 83. 846, 96 euros, au titre de l'acquisition de l'appartement de CAVALAIRE SUR MER,- fixé la valeur de la maison sise... à ORLÉANS à la somme de 137

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-5 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-846 du 26

accueilli le recours formé par l'intéressé contre la décision de la Caisse; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

accueilli le recours formé par l'intéressé contre la décision de la Caisse; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article