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64 205 résultats pour « article 1392 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372273cd580146773fd2be

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Z... du patronyme B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

Source officielle

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CC

civ1

613724c6cd58014677418452

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

266 et 1382 du code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper à titre gratuit le domicile conjugal avec son fils jusqu'à la liquidation effective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00368

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

n'avait pas permis, par compensation, d'apurer les pertes de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que la

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C100568

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

X..., de retenir la clientèle de ses concurrents, dont celle de la SCP NFA, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

comm

613724a6cd58014677417409

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412163

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f28

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

1382 du Code civil envers M.

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbab1

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

1382 du Code civil ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, en s'abstenant de préciser si lesdits délais de paiement ressortissaient d'un engagement conventionnel de la société Mory ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100149

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

1382, devenu 1240 du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413845

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de celle du 10 juin 1994 applicable en la cause, et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la conversion d'un redressement judiciaire en

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163a8

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

1382 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la conjonction des circonstances suivantes - chèque émanant d'un tiers sans justification du pouvoir du porteur, - chèque préétabli, - millésime

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civ2

613724accd580146774176d8

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

1382 du code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la plainte de M.

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141b5

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

1382 du Code civil, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances ; 2 / que le démarchage de

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civ2

Donne défautc/Mme X

61372239cd580146773fb3c6

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Z..., au seul motif qu'elle bénéficiait de revenus propres "conséquents", la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

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cr

6137261bcd58014677422fd4

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

d'ailleurs pour toute autre activité, est précisément indemnisé par l'ensemble des sommes allouées, et, en l'espèce, n'a pas de caractère spécifique", a violé l'article 1382 du Code civil" ; Attendu

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CC

comm

613723cbcd5801467740e439

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

1382 du Code civil ; Mais attendu que M.

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comm

61372378cd5801467740a34e

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

1382 du Code civil ; Mais attendu, que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne vise qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

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CC

civ2

61372349cd58014677407d23

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

l'article R. 5151 du même Code, ce dont il résulte qu'en remettant les produits litigieux à M.

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CC

civ3

6137246ccd580146774155ec

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

A... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que Mme

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CC

comm

61372250cd580146773fbf12

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la critique des méthodes commerciales d'une société concurrente ne saurait, en l'absence de circonstances particulières constitutives de dénigrement

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