Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 27 janvier 2025, la société MTCA a demandé que la société OISSELEC soit condamnée au paiement de la somme de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE UNICO, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT

1413 du Code civil et 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour juger que l'inscription d'hypothèque d'exécution forcée prise par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Sarreguemines

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Novembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Partmath, dont le siège est à Paris

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

Ali X... demeurant à Bagnols sur Ceze (Gard), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 122-6, L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge ne pouvait d'office, sans rouvrir les débats, retenir un élément parmi un ensemble imputé

L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code général des impôts, dans

455 du code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 219, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1425 de ce Code ; Attendu selon l'arrêt

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, SOFFERAND A PRETE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS ET

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE AVAIT TRAIT AU BAIL D'UN DOMAINE VITICOLE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, EN A DEDUIT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/14203 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OWN DEMANDERESSE Compagnie d’assurance FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: V 21-17.766 Demandeur: Mme [T] Défendeur: Mme [P] Requête n°: 1420/21 Ordonnance n° : 90593 du 12 mai 2022 ORDONNANCE

700 du code de procédure civile.