Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens par application des articles L. 144-5 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

700 du CPC et aux entiers dépens.

700 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société APEX LOCATION : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Elle soutient que : * Vu l'article 1103 du Code Civil " les contrats légalement

Par jugement en date du 4 décembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a : - débouté Monsieur [P] de ses demandes, - débouté la SA de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC, - condamné Monsieur

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 05/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 03/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

, sur cette seule question de L'article 700 de première instance, CONDAMNER la société PROTEGO à verser à la Société ALSATEC la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du CPC de première instance

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, la SA GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état de : A TITRE PRINCIPAL, SUR LA PRESCRIPTION : Vu l’article

X... de ses demandes -le condamner au paiement d'une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en

Il lui sera donc alloué une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [X] [E] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 28 juillet 2017 au 1er janvier 2018, du 19 juillet

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [H] [W] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 14 janvier 2022 au 6 avril 2023 à la maison d'arrêt

d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 70 du CPC pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale.Juger que la demande de majoration de l’indemnité de 19.228,07 € formulée par les

Mme [S] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Il sollicite la somme de 27 500 € se décomposant comme suit : - 10 000 € au titre du préjudice moral - 15 000 € au titre du préjudice matériel - 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Il sollicite la somme de 5 800 € se décomposant comme suit : - 3 400 € au titre du préjudice moral - 900 € au titre des frais d'avocat - 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions