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Suzanne la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d appel ne pouvait écarter le grief tiré des malversations imputées à la salariée au motif que celles-ci

Laurent X..., ce qui démontrait que la société Garage X... ne pouvait ignorer les agissements frauduleux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 832 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1476 du code

1463 ancien du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve selon laquelle l'acceptation de la communauté, le 26 juin 1969

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

DAF TRUCKS FRANCE de toutes ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même

DAF TRUCKS FRANCE de toutes ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même

à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: La société SCI GABEX dont le siège social est sis [Adresse 2] ET : La société MIX CAR dont le siège social est situé [Adresse 1],