intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné la société

450 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

n° 2005/1481 ouverte sur les faits commis le 1er février 2005, ordonné seulement l'annulation des pièces cotées D. 155 (1-2), D. 156 (1-2), D. 157 (1-2), D. 158 (1-2), D. 561, D. 162, D. 164 (62-3), D

450 du code de procédure civile

euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

du code de procédure civile; - dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R 1454-28 du code du travail

de service public définies à l'article L. 1424-2.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de service public définies à l'article L. 1424-2.

754 du code de procédure civile.

, 1988 alinéa 2, 2044, 2045 et 215 alinéa 3 du code civil ; Alors 3°), en tout état de cause, que, selon l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits

L452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale » ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012,

de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit un total de 30.481 euros.

des Mousquetaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

700 du code de procédure civile et aux dépens, - reconnu à Maître Hascoet le droit de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.