562, 901-4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1224 et suivants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les

1134 et 1602 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1382 du Code civil ; 2° ALORS QU'en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation atteignant un chef de dispositif de l'arrêt s'étend, par voie de conséquence, à tous ceux qui

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

Dans ses motifs, le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

des règles d'urbanisme postérieurement à cette période, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 5 et 426 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et

L. 261-15, R. 261-25, L. 261-11 et R. 261-13 du Code de l'urbanisme et de la construction, et les articles 1601-1 et suivants du Code civil, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef

Michel et Jean-Louis A... à payer les dépens d'appel et à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, au visa des articles 1382 et 1383 du code

du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'offre du 31 mai 2022, acceptée le 1er juin 2022, Décision du 01 Juillet 2025 2ème chambre civile N° RG 22/11318 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3SH

[D] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société BIOMED et la société CEGELEASE aux fins de : Vu les articles 1110, 1130, 1137, 1186, 1187, 1240, 1603 et 1604 du code civil, A titre principal

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1604 du Code civil ; Attendu que les époux

visée par l'article 1604 du code civil, la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive par contre d'un vice caché relevant de l'article 1641 du même code ; qu'il n'est nullement

Sur le défaut de conformité, en application des articles 1604 et suivants du code civil, il indique que les désordres dont M.