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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776a
10 février 2005
10 février 2005
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société COMPAGNIE FONCIÈRE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba9b
24 mai 1976
24 mai 1976
DEPARTEMENTS LIMITROPHES UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a4
29 août 2000
29 août 2000
N 1626 / 2000 Ordonnance de taxe du 29 août 2000 ------------------------------------- COUR D'APPEL DE DOUAI Juridiction du Premier Président O R D O N N A N C E D E T A X E Appelant : Hervé
Source officielleSection des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd95
9 juillet 2024
9 juillet 2024
131-3 du code de procédure civile ; SUR CE : Si la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Source officiellesoc
61372358cd58014677408943
28 octobre 1999
28 octobre 1999
L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 161-8 du même Code ne déterminant quant à lui que les conditions d'ouverture de la période de maintien des droits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317b02fc178212f818eb
1 avril 2025
1 avril 2025
1626 du Code civil et de demander la restitution des sommes qu’elle a dues restituer à M.
Source officielle1ère Chambre
6864c20431953a33f9365eaf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
613721e2cd580146773f86ed
7 juillet 1993
7 juillet 1993
1234 et 1236 du Code civil ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les sociétés Roux étaient créancières de la SCI Val Renand pour un montant de 349 820 francs et
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589a0
17 février 1998
17 février 1998
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul non-respect d'un délai impératif suffit à établir le manquement du débiteur et ouvre droit à réparation du préjudice en ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02012
27 novembre 2013
27 novembre 2013
1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e7
6 novembre 2009
6 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe0
26 juin 2007
26 juin 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées courront à compter du jugement conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, - ordonné l'exécution
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622976
30 janvier 1987
30 janvier 1987
, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant
Source officielleciv3
6137229dcd580146773ff231
22 novembre 1995
22 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre de Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c48277
10 juin 2003
10 juin 2003
L.161-3 et R.313-1 posaient une condition cumulative et non alternative, le Tribunal a dénaturé les conclusions de la Caisse et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201616
14 décembre 2017
14 décembre 2017
12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur doit porter sur la substance même de la chose objet de la convention ; qu'en se bornant à relever, pour annuler la convention d'honoraires consentie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - en prélevant ces sommes l'administration a méconnu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100638
20 octobre 2021
20 octobre 2021
1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100837_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle l'a introduite dans le délai de deux mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405742_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 74 sur 260