L. 1617-5 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales que les bordereaux de titres de recettes doivent être signés, ce qu’il ne peut pas vérifier ; - en méconnaissance de l’article

700 du code de procédure civile ; débouté maître [M] et la SCP [T] [M] Vialade-Bluche Galinier [M] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales

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[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de recettes du 20 juillet 2023 : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme

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1627 du Code civil ; Mais attendu, que, procédant à la recherche de la commune intention des parties, la juridiction du second degré a souverainement estimé que la mention dans le contrat qu'il s'agissait

[O] à verser à la SCI Les 4 J la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation précise que les articles R. 111-20 à R. 111-20-6 de ce code sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 8 novembre 2011 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Dunkerque, transmettant à la

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