R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale), - À TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que l'indu dont la répétition est poursuivie par la [21] est

L. 111-1 et L. 161-29 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes

Aux termes de l’article L. 162-1-21 de ce code : « (…) les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers

The applicants complain of a violation of their rights under Article 8 of the Convention.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 167, 167-1, ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE

C... s’agissant des parcelles cadastrées section ZN n° 15, 40, 41, 42, 43, 117, 160, 165 et 135 pour 35,71 ha et de M. D...

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

HV..., domiciliée [...] , 160°/ à M. HB... LL..., domicilié [...] , 161°/ à Mme GT... WE..., domiciliée [...] , 162°/ à Mme SK... YA..., 163°/ à M. Z... CZ..., domicilié [...] , 164°/ à M. GX...

[V] a effectivement travaillé moins de 169 heures durant certains mois : - 167 heures en janvier 2015, - 164 heures en février 2015, - 147 heures en avril 2015, - 119 heures en mai 2015.

L. 124-1 du Code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111 et R. 111 du Code de l'urbanisme, et de considérer

Faits et procédure 1.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

DECIDE : Article 1 : L'Etat versera une somme de 165 175 euros à la SARL Zubi. Article 2 : La somme de 165 175 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part,

[X] [U] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1373 INTIME DANS LE RG : 24/05481 : Mme

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

1 à 12, caractérisé par le fait que chaque sangle (160) est cousue sur la feuille (150).