ou de l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile, * de condamner Madame [Y] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sebban en application de l’article 699 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 15 des accords d'Evian et de la déclaration du 19 mars 1962, d'autre part, que cet article est contraire aux articles L.1 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires et,

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal, 65 de la loi du 11 mars 1957 par fausse application, 2 et 593 du Code de procédure pénale et manque

450 du code de procédure civile

1649 quinquies B du Code général des impôts ; que l'article 1328 du Code civil ne concerne que la date et non le lieu où a été passé l'acte sous seing privé ; qu'en décidant que la dernière mention figurant

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

2221 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

D'autre part, l'article 1604 du code civil dispose que : " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ".

en vue de la vente ; elles doivent exercer cette activité soit elles-mêmes, soit sous le couvert de sociétés civiles immobilières régies par l'article 239 ter dudit code ou de sociétés visées à l'article

1152 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Houriez la somme de 2 500 euros ; Rejette la demande de M.et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

804 du code de procédure civile.

L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite