Selon l'article 515-6 du code civil alinéa 1er : « Les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

1626 du Code civil.

I... transport aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société X...

700 du code de procédure civile.

de l'article 1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - débouté Mme [O] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -

somme de 2.500 € à en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 1646 du code civil dispose que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 169-1 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

12 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, REPRIS PAR L'ARTICLE 278 DU CODE DES VINS, SELON LEQUEL TOUTE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE EN GROS DES VINS DOUX NATURELS ET DES VINS DE LIQUEUR EST OBLIGATOIREMENT SOUMISE

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions, prises au visa des articles 815 et suivants, 1686 du code civil et 1373 et suivants, 700 et suivants du code de procédure civile, Madame [O] [G] entend

de l’article 843 du Code civil - CONDAMNER Madame [C] [O] à verser la somme de 18.400€ au profit de l’indivision au titre des dispositions de l’article 815-9 du Code civil - CONDAMNER solidairement

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions Y AJOUTANT, DIT

; selon les dispositions de l'article 795 du Code de procédure civile ; DÉCLARONS irrecevable comme prescrite l'action de la SARL ÉTANCHEURS AUVERGNATS à l'encontre de Monsieur [Z] [M] et de Madame [F

Par bulletin du 11 septembre 2025, les parties ont été avisées, conformément aux dispositions de l'article 906 du C.P.C., de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2026.

Cela étant, il convient maintenant de rappeler les dispositions de l'article 1642-1 du code civil (repris à l'article L 261-5 du code de la construction et de l'habitation) selon lequel le vendeur d'un