12 du nouveau code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT

Sur les conséquences de la nullité de la vente : L'article 1644 du code civil prévoit que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 2279 du Code civil, pour s'opposer aux effets de la possession du chien par M.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction

Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1979, Mme X... a commandé à la société Galeries Barbès (la société) une chambre à coucher correspondant à une série déterminée

Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France (société Total

N° T 20-84.414 FS-N N° 1643 CK 5 août 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME X..., ONT VENDU A ECAL UN APPAREIL DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS

X... aurait fait obstacle à l'examen du bateau par le constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604 et suivants,1641 et suivants du code civil, L. 221-1, L. 222-3 du code de la consommation

C... de la condamnation à verser aux consorts B... une somme de 150 000 francs sur le fondement de l'article 1633 du Code civil, alors, selon le moyen, que le vendeur bénéficiaire d'une stipulation de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 143 2 du code de commerce, la dénonciation de l'assignation

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1865 du Code civil ; Attendu que la cession de parts sociales d'une société civile est

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

1690 du Code Civil concernant la cession, n'ont pas été respectées.

In this respect the District Court relied on Section   1696 of the German Civil Code ( the “Civil Code” - see Relevant domestic law below) and found that the applicant had failed to submit any sound