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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2212349_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b740cd0f0b3d002f10
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10316
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1606, 1315 al 2, 1134 et 1136 du Code civil, M.
Source officiellecomm
6137227ecd580146773fdad5
17 octobre 1995
17 octobre 1995
(1re chambre, section 1), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux sis boulevard de Bercy, bâtiment E, Paris (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474b6
6 avril 2023
6 avril 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101192
27 novembre 2008
27 novembre 2008
1697 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que M.
Source officiellecomm
613723eecd58014677410055
12 mars 2002
12 mars 2002
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Degrave a pris en sous-location auprès
Source officielleciv3
61372157cd580146773f2f60
12 décembre 1990
12 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Atlantide, dont le siège social est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1967:0404DEC000270766
4 avril 1967
4 avril 1967
) dirigée contre le Land de Berlin et Mme Seltmann (article 1632, par. 1632, paragraphe 1 du Code civil).
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1691 bis du code général des impôts en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
Source officielleciv3
613720b8cd580146773edd73
1 juin 1988
1 juin 1988
1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans
Source officielleciv1
61372286cd580146773fe002
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 6 novembre
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612038
28 janvier 1976
28 janvier 1976
ventes, faites en france par des personnes qui accomplissent des actes relevant d'une activite industrielle ou commerciale et qu'aux termes de l'article 1692 du meme code dans sa redaction en vigueur
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f56ab
14 janvier 1992
14 janvier 1992
1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix d'achat ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ayant accueilli ces demandes, la cour d'appel (Pau, 19 octobre 1988) a condamné le groupe Drouot à
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec7
17 février 2016
17 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
15 avril 2025
tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300611
24 mai 2017
24 mai 2017
en justice, soit à compter du 9 juillet 2004 la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil et par refus d'application l'article L. 411-74 du code
Source officielleciv2
613723f7cd58014677410809
16 mai 2002
16 mai 2002
réponse, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui avait relevé que la cession avait été signifiée aux débiteurs, M. et Mme Y... en 1989
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fd1
14 décembre 2005
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01234
6 décembre 2011
6 décembre 2011
civil et en particulier pas aux modalités qui rendent le transfert opposable aux tiers dans des conditions dérogatoires à l'article 1690 du code civil ; qu'au cas présent, le débiteur cédé prétendait
Source officiellePage 74 sur 312