L'article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer au preneur un logement décent si la chose louée constitue comme en l'espèce son habitation principale.

Sur l’existence du bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être prouvée par témoins ou présomptions

1382 et 1383 du Code civil" et a débouté la société Multi Soldes de ses demandes fondées sur l'article 1719 du Code civil ; Attendu que cette société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables

[T] [P] à verser à chaque demandeur la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile M.

1719-3 du code civil.

1719 du code civil ; 2°/ que le contrat de location stipulait en son article 2 2° que lors de la livraison du matériel, le locataire, agissant pour son propre compte en qualité d'utilisateur, devait

5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 170, 171, 173, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L’article 1719 du code civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

1719 du code civil, l'article 1719 du code civil stipule : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de : 1° de délivrer

1716 du code civil ne peut être appliqué d'office par les juges du fond, - constater que le moyen tiré de l'article 1716 du code civil n'a pas été débattu en première instance par les parties alors qu'il

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Elle est condamnée à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

1700 du code civil, qui précise le champ d'application de l'article 1699 précité, indique : la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ; que la combinaison

1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil