1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Il expose que la présomption de bon état résultant de l'absence d'établissement d'état des lieux d'entrée prévue par les dispositions des articles 1720, 1731 et 1219 du code civil peut être renversée et

1315 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n) 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de

Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

804 du code de procédure civile.

1147 et 1732 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'architecte faisant valoir que la propriétaire, Mme Y..., ne pouvait prétendre aux loyers accordés par les

1730 et 1731 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°) Alors que, de surcroît, si une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1710 et 1779 du Code civil.

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 du Code civil ; 3°) que l'interdépendance des obligations réciproques, dans un contrat synallagmatique, implique que

Par voie de conséquence, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne saurait être écartée. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.

450 du code de procédure civile.