Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les

R. 261-17 et R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'inaliénabilité inscrite au profit de la

et dépens de la procédure et à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

625 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le recours de droit commun devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, prévu par l'article 18 de la convention relative

[Q] la somme de 3.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais de saisie conservatoire.

de ce que le préjudice allégué tenait à la perte de la chance d'obtenir paiement du prix de 2 500 000 francs a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1151

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la caisse au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

Francis X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

150, 606 et 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur le fond ; que l'article

.1152-1 et L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

environ soit versée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors que, en second lieu, M.