; Vu le mémoire personnel ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

sanctions pénales prévues par l'article L. 243-3 du même code, doivent être en mesure de justifier de cette assurance à l'ouverture du chantier ; que, cependant, il ne résulte, ni de ces articles, ni

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris(n° 3859/90), en date du 14 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable comme tardif, son appel de l'ordonnance

la chambre de l'instruction a méconnu les articles 86, alinéa 4, 176, 177, 184, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que le licenciement de Mme X... était intervenu en méconnaissance des dispositions de la convention collective applicable

-183, § 188-189, § 193-194).

janvier 1983, 4 du règlement CEE 3759/92 du 17 décembre 1992, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la loi n° 97/501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Getrif (la société),

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 179, 186 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du Code civil, 2, 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; alors enfin, qu'en toute hypothèse, en statuant par des motifs d'ordre

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel

1108 et suivants du Code civil et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui considère qu'était inexact le motif déduit par la société de la suppression du poste de l'intéressé pour justifier

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.