1134 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; 2° qu'est nulle la délibération d'assemblée générale prise en violation des dispositions impératives de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation

D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

22 de la convention de Lugano précitée ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, encore applicable lors de l'introduction de l'instance à Genève, dans

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-12, L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 91 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, 455 DU CODE DE PROCEDURE

1er de la loi du 31 décembre 1968 ; alors, de quatrième part, que la loi de 1831, puis celle de 1968 ont abrogé, implicitement mais nécessairement, l'article 2227 du Code civil, en tant que ce texte concernait

constitué, la constitution de partie civile du plaignant est irrecevable si la saisine de la juridiction répressive n'a pas eu lieu, comme l'exige l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, sur une délibération

Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au

Y... et X..., qui est recevable : Vu les articles 2 et 4 bis de la loi du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les

publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que la décision