civile.

responsable, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, sur le fondement de l'article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, en raison d'un article qui le mettait en cause, paru

qu'en refusant de reconnaître que les consorts [X] avaient été agréés, faute d'avoir été indemnisés dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1870-1 du code civil ; 3°

1881, et, subsidiairement, sur l'article 1382 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant partiellement le jugement déféré, rejeté sa

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Condamner Monsieur [J] [N] [V] à payer à la société [E] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [J] [N] [V] aux entiers dépens.

En application de l'article 1873 du même code, les dispositions des articles 1871 à 1873 sont applicables à la société créée de fait.

680 du code civil sur l'écoulement des eaux pluviales que de l'article 654 du même code sur le côté de l'égout.

Y... de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 1873-3 alinéa 2 et 1873-3 alinéa 1 du code civil, a refusé l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure

La peine prévue pour un crime de la catégorie 1 est "la mort ou la réclusion à vie" (code de Virginie, article 18.2-10 a)).

En l’espèce, s’il est vrai que l’assignation initiale ne mentionne comme seul fondement juridique que l’article 1851 du code civil, et aucun des articles du code de procédure civile fondant la compétence

1045 du code local de procédure civile) ; que les cas visés en b) et d) ne correspondent pas à la situation d'espèce ; que l'article 26 de la loi locale du 18 juin 1878 auquel il est renvoyé en a) a été

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant

102 A 108 DU CODE CIVIL.

L 411-1, L 421-1 du code des procédures civiles d’exécution.