700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

29 de la loi du 29 juillet 1881, formulaient une demande de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil, sans jamais caractériser de faute civile distincte du délit de presse invoqué,

23, 24, 42, 43, 47, 50, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 2-5 et 85 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action civile, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'avoir déclaré l'action

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 32, 35, 42, 43, 44 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure

DE PARTIE CIVILE, DES QUE LA CONSIGNATION A ETE FAITE, ENCORE FAUT-IL EN CAS D'INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE LA PLAINTE REPONDE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI ; QUE CEPENDANT

; qu'est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile, ensemble les articles 53 de la loi du

de l'article 700 du code de procédure civile.

d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 42, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et Cédric Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881

31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 1888 du code civil ne s'applique pas et un délai raisonnable a été donné : * La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'article 1888 du Code civil n'étant pas un texte d'ordre