A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

700 du code de procédure civile.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean Y... poursuivi pour diffamation

du 29 juillet 1881, de l'article 2,5° de la loi du 3 août 1995, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a estimé que le mandement de citation établi le 18

violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

. ; 2°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

23, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 bis, 42, 43 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de

et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924

23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris et a déclaré le prévenu coupable de diffamation publique

1 et 31 alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure