AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03450
23 janvier 2018
23 janvier 2018
de Mme Karine Z..., épouse A..., du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePage 74 sur 23166
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00190
15 février 2022
15 février 2022
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
Source officielle