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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03450

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de Mme Karine Z..., épouse A..., du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

Page 74 sur 23166

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00190

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421284

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

6-1, 6-2 et 6-3, d, dégageant le principe supérieur de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3c0

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Pascal Y..., demeurant ..., 2 / du Comité d'entreprise de la société Téléstar, dont le siège social est anciennement ... et actuellement ..., 3 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., défendeurs

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, les débats étant fixés au 2 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6d5cdc6046d473a866f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [R] à lui payer une somme de 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

- dans une telle perspective, comment s'interprètent les exceptions prévues à l'article 8 paragraphe 2, sous a) et e), de la directive du 24 octobre 1995, lorsqu'elles s'appliquent à l'exploitant d'un

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5338c

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

L. 122-45 du Code du travail et le principe " à travail égal, salaire égal " énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; qu'en relevant que les organisations syndicales n'avaient invoqué

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e5c

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

en fait au siège de l'Eurl Allo Secrétariat dont l'activité est la domiciliation (pièces n° 2-2, 2-3 et 3-1) ; que les factures établies par l'Eurl Allo Secrétariat à la société Impact Peripherals Limited

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418603

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

technicienne administrative par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, et Mme Y..., engagée le 19 février 2002 comme technicienne de contentieux, se sont vu notifier, respectivement les 2

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209ef

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route et, selon lui, il lui serait reproché d'avoir contrevenu aux dispositions concernant les dimensions

Source officielle
TJ

HSC

6a0f65a7cdc6046d477d1d16

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

non comparant, ni représenté, DÉFENDERESSE Madame [V] [I] [Adresse 2] [Localité 2] comparante, assistée de Maître Valérie MAUCERT, avocate au barreau de l’Aube, commise d’office, CURATEUR Service

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacf6cdc6046d4739d369

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100426

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201326

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 512-2 du code de la sécurité sociale et produise le certificat de contrôle médical de ses enfants prévu par l'article D. 512-2 du même code, la cour d'appel a appliqué des conditions plus rigoureuses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200748

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations de l'inspecteur du recouvrement vaut accord tacite concernant les pratiques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 1 er juillet 2024, la somme de 96,84 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165642

Appel

9 février 2017

9 février 2017

à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de développement de la Vésubie et du Valdeblore à sa demande de copie des documents suivants concernant

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b492

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / du Groupement associatif de correspondance sociale (GACS), dont le siège est ..., 2

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fb6

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 245, 249, 437, 456, 457 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85

Source officielle