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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372491cd580146774168fb

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

Source officielle

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CC

soc

613723cccd5801467740e4d4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

moyen, que l'article L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail (loi n° 91-1405

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd767ecdc6046d47033ac9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'alinéa 1er de l'article 915-2 du même code prévoit que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il était également enserré à l'article 8-2 du contrat une clause résolutoire stipulant que passé un délai de deux mois et sans règlement des sommes dues par le locataire-gérant, le contrat serait résilié

Source officielle
CC

civ1

61372199cd580146773f51ef

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d50

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134,1226 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONTRAT DU 26 AVRIL 1966, Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300842

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les maîtres d'ouvrage l'avisaient par-là même, en application des dispositions de l'article 12-2-4 du contrat d'architecte de « la résiliation de plein droit du contrat huit jours après la présente mise

Source officielle
CC

civ1

613721abcd580146773f5dc9

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

méconnaît cette disposition impérative dès lors qu'il ressort de la motivation de l'arrêt qu'il n'est fondé que sur l'erreur matérielle commise par les juges du second degré dans la transcription de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02435_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le GIE TCN et ses membres ne sont donc pas fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune de Nouméa sur le fondement de l'engagement de porte-fort de l'article 37-2 du contrat du 15

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01020

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

16 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 4-2 du contrat de mandat exclusif de location du 16 octobre 2006 stipulait

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c374

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

son contrat de travail précise en son article 4 que "l'activité de Mme X... sera contrôlée par la direction commerciale qui pourra se faire réprésenter par un directeur régional" ; que par ailleurs et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100978

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

2) ; qu'à titre d'exception, l'article 10, b) du même contrat prévoyait que pendant le cours du contrat, le praticien aura la possibilité de prendre un associé de la même spécialité que lui et que cet

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e1

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

échus, dans le mois de la signification de l'arrêt, et, à titre subsidiaire, la réduction à de plus justes proportions des sommes dues au titre de l'article 11. 2 du contrat.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684572

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

6 2 DU CONTRAT EN DATE DU 15 MARS 1957 LIANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN ET M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d12

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

visés à l'article L. 231-2 du même code, n'est pas la nullité du contrat ou de cet avenant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00282

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'' en application de l'article L. 1226-2-1 du code du travail ; qu'en énonçant, pour retenir la nullité de la rupture du contrat de travail, que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00061

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société Panalpina fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article 5.1, alinéa 2, du contrat type commission de transport, le commissionnaire de transport exécute sa mission

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59457

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

CETTE DISPOSITION, LA SOCIETE PETROLIERE S'ETAIT ENGAGEE A APPLIQUER A SON GERANT LIBRE TOUTE CONVENTION SUR LA MARGE DE DISTRIBUTION PASSEE AVEC LES POMPISTES DE MARQUE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201056

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

et en déduisant d'une clause équivoque que l'assureur ne devait pas sa garantie, dans la mesure où les attestations du docteur C... ne répondaient pas aux exigences de l'article 6-2 du contrat (arrêt

Source officielle