34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 3253-20 du code du travail ; Dire et juger que l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des

1844-5 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Wickers en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à agir, ce qui n'était allégué par aucune des parties, le Tribunal a derechef violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

700 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

[F] a assigné la SARL en paiement des sommes de 13.797,40 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

450 du code de procédure civile

", sans s'expliquer sur la règle de droit qu'elle appliquait, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Elle conclut à la prescription de l'action au 31/01/2017, par application de l'article 2224 du code civil , pour le bail du 31/01/2012.

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 14 août 2002, M.