L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

700 du code de procédure civile.

Selon l’article R. 133-9-2 du même code : I.

700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1343-2 du code civil, -débouter la société de ses demandes.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - Condamner Madame [T] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -

insusceptibles de justifier l'absence de préjudice économique réparable de la veuve et a privé sa décision de base légale au regard des articles 212, 214 et 1382 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier PODEVIN, Conseiller, Michel BUSSIERE, Président, étant empêché et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

d'allocations familiales, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil relatifs à la pension alimentaire

831-2, 1382 et 373-2 -2 du code civil, -déclarer Mme [I] [G] recevable et fondée en son appel ; -confirmer le jugement déféré en ce qu'il ordonne le partage de l'indivision et déboute M.

[G] [S] [B] d'une somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

produit par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, proposé pour Hocine X..., pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 450-1 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article

MOTIFS ET DÉCISION Sur le désistement Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

786 du code de procédure civile, M.

se heurtant à la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 108 du code de procédure civile, ensemble les articles L 622-28 du code de commerce et 215 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article