CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 452 résultats pour « article 212-48 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2325967_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 247 du livre des procédures fiscales ni sur le fondement de l’article R. 211-11 du même livre.

Source officielle

Page 74 sur 723

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52490

Admin. suprême

21 septembre 1994

21 septembre 1994

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102555_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c6

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Sur les heures supplémentaires, elle expose qu'en application de l'article L.212-2 du Code du Travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur la

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102236_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749378

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente loi.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106690_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bc04

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

L. 212-8 II, alinéa 2, du Code du travail, l'article 2-2-2 de l'accord de modulation prévoit que le forfait mensuel sur la base de 39 heures sera majoré d'un coefficient multiplicateur correspondant à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300200

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

boulevard Vital Bouhot à Neuilly-sur-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 37-48 boulevard Vital Bouhot à Neuilly-sur-Seine à payer

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0485

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, condamner Mme [H] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2217041_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433273_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2315082_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 223-8 du même code : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee62

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 5428 du 21

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0926JUD002598994

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

The Commission’s request referred to former Articles 44 and 48 and to the declaration whereby the Netherlands recognised the compulsory jurisdiction of the Court (former Article 46).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917JUD008088213

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Dès lors, elle doit décider si une éventuelle violation de l’article 13 peut être imputée à l’un ou l’autre des États défendeurs. 48.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004824_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - un nouveau titre de recettes n° 557/2129 du 24 décembre 2020 a remplacé le titre exécutoire n° 48/232 du 20 février 2020 ; - le bordereau de titre de recette a été signé ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305516_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416dcdc6046d47ccb225

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 2 octobre 2017, le SMTU a signé un protocole avec la SCI [O] [D] et la SAS Immo [X] relatif à la reconstitution des lots n° 21, 48 - (lot 8, 16) section Koutio, ayant pour objet de : « - définir I'impact

Source officielle