474 du code de procédure civile.

Il existe ainsi des causes sérieuses justifiant la désignation d'un mandataire judiciaire agréé au sens de l'article 450 du Code Civil, par dérogation au principe posé par l'article 449 alinéa 2 du même

1184 du Code civil, lorsque l'une des parties au contrat synallagmatique ne pourvoit pas à son engagement, son cocontractant est bien fondé à ne pas exécuter sa propre obligation au titre de l'exception

concurrents, à leurs syndicats ou leurs associations ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'un trouble manifestement illicite, les juges du fond ont violé les articles L. 221-5 du Code du travail

L. 221-5 et R. 221-1 du code de la consommation, sans constater que ces articles étaient reproduits sur le bon de commande, la cour d'appel d'Agen s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser

civile ".

450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il résulte des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

[T] a engagé la présente action en responsabilité ; Considérant que selon l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable au présent litige conformément à

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

[T] et Mme [K] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1648, 2219 du code civil et 564, 909 et 934 du code de procédure civile : - de déclarer l'action de M.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.