242 du Code civil ; que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors qu'en outre, les torts d'un époux ne

que les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours et assistance ; que selon les termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se faire en fonction des

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

494 et 1106 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l'article 242 du Code civil ayant pour seul objet, sous réserve, s'il

grave de l'obligation de communauté et du devoir de fidélité qu'impose le mariage, comportement fautif au sens de l'article 242 du code civil, imputable au mari, justifiant le prononcé du

du 7 mai 2019 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023, Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [U] [J]

242 du Code civil et M.

242 du code civil, aux torts exclusifs de [J] [X], le divorce de : – [Y] [R] née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 10] (54) et – [J] [P] [X] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (54)

242 du Code civil; qu'il résultait des procès-verbaux d'audition des 27 et 28 avril 1988 que Mme Y... avait non seulement emmené son frère au magasin de son mari à l'insu de ce dernier, provoqué son

242 du code civil; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DEBOUTE Madame [L] [H] épouse

242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, de : - Madame [T], [R], [Y] [V] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (03) Et de - Monsieur [H] [A] né le [Date naissance

: CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [Z] [F] en divorce pour faute aux torts de l'épouse sur le fondement de l'article

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... percevrait à son retour en France métropolitaine un traitement inférieur à celui qu'il percevait en Guyane, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code

242 du Code civil ; Mais attendu que l'épouse ayant, dans ses conclusions, soutenu que son adultère, qui avait fait l'objet d'un constat en cours de procédure, était excusé par les provocations du