Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

, le II de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service

3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001 – 2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du

En troisième lieu, le contrat liant Mme B au CCAS de la ville d'Evreux a pris fin de plein droit en application de l'article L. 1224-3-1 du code du travail précité, et non sur le fondement de l'article

du maître d'œuvre dans le délai prévu à l'article 13.2.2 du CCAG Travaux, la communauté de communes du Warndt devait lui régler le montant des acomptes mensuels présentés respectivement les 19 décembre

soit géré par le CCAS ou par la commune de Maraussan.

Le 26 janvier 2005 le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rendu une décision constatant la déchéance de la société Daiichi sur le CCP 92 CO 224 pour non paiement de la

Aux termes de l'article 10.1 de ce contrat : " Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 24 à 32 du CCAG-FCS ".

Par suite, l'offre de la société SVABTP, qui ne respectait pas les prescriptions des articles 2.2.2. et 2.2.3 du CCTP ainsi que l'article 5.2 du règlement de consultation, apparaît irrégulière.

Aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, auquel renvoie l'article

Elle fait valoir qu'elle n'a pas approuvé les situations mensuelles dont le paiement est sollicité mais les a corrigées en application de l'article 18.2 du CCAP et que ces situations corrigées montrent

8°/ que selon l'article 12, alinéa 3, du CCAP, « le maître d'oeuvre est réputé avoir prévu, dans le document ayant servi de base à la consultation des entreprises tous les travaux nécessaires à la réalisation

En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre 500 euros à la charge de l'Etat au titre des conclusions du CCAS de Bourg-la-Reine présentées sur le fondement de l'article L.

DÉCIDE : Article 1er : La CCAS IEG est déchargée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2010, pour des montants de 14 311 euros de droits et de 1

D E C I D E : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur l'arrêté du 3 septembre 2021 du président du CCAS du Grau du Roi.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur l'arrêté du 3 septembre 2021 du président du CCAS du Grau du Roi.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur l'arrêté du 3 septembre 2021 du président du CCAS du Grau du Roi.

de Calvi les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en référé ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Calvi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.