de 2 465 950 francs déjà versée, au titre de trois sinistres ; que statuant sur renvoi après cassation (1ère civile, 20 octobre 1998, pourvoi n° H 96-15.892), l'arrêt attaqué condamne l'assureur à payer

Elle sollicite par application des dispositions des articles 270 et suivants du code civil une prestation compensatoire de 224. 000 € en capital.

271 et 272 du Code civil ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le bulletin de salaire du mois de mars 1990 versé aux débats par M.

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle de 1 000 francs jusqu'au jour de l'enregistrement de l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux ; que l'arrêt attaqué

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

K... était hébergé à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014, au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

274 ET 276 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE CONSTITUE LE PRINCIPE ET QUE LA PRESTATION NE PREND LA FORME D'UNE RENTE QU'A DEFAUT DE CAPITAL, CE QUI IMPOSERAIT

450 du code de procédure civile.

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

279 du code civil dispose que : « La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

279 du code civil".

[U] dans l'appréciation de ses facultés contributives, a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 270, alinéa 2, du même code ; Alors, deuxièmement, que chacun des parents

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

271 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

l'article 1382 du code civil

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).