[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

[Q] fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des bailleurs, alors « qu'aux termes de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, les prétentions respectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 276-3 du code civil ensemble

du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon

D'UNE SOMME DE 41.500 FRANCS (83.000 : 2) AU TITRE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1375 DU MEME CODE ;

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 249-3 du Code civil ;

Y... qu'il avait indemnisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1251-3 du Code civil ; 2 ) une transaction ne peut avoir d'effet contre

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

276-3 du Code civil et 1087 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir caractérisé le changement important survenu dans les ressources et les besoins des parties, la cour d'appel

, mais constitue un acte grave, qui au sens de l'article 815-3 du code civil, nécessite le consentement de l'ensemble des indivisaires.

X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

Le ministère public soulève la désuétude, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

370-3, alinéa 3, du code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français ; PAR CES MOTIFS :

954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile" aux mots "selon l'article 954, alinéa 3, du Code civil" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Ordonne la rectification de

[G] de souscription d'une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, - l'article 26-3 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 'Le ministre ou le directeur

1251-3° du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations dès lors qu'elle s'est bornée à vérifier, sans introduire de nouveaux éléments

) que, conformément à l'article 815-3 du Code civil, les actes d'administration relatifs à des biens indivis et spécialement les actions en justice requièrent le consentement de tous les indivisaires,