Elle devra, en outre, verser à la société Mynna une somme de 2'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'incendie, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; Et attendu quen application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes

700 du code de procédure civile.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile de gestion médicale, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi n° 70

de base légale au regard des articles 1184 et 1604 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, l'acquéreur est en droit d'invoquer l'obligation de délivrance, qui pèse sur le vendeur, et de se prévaloir

700 du code de procédure civile

, pris de la violation des articles 3, 14, 27 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté les effets de l'amnistie sur

)" - R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, transposant les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale, qui énoncent respectivement que : "Dès lors qu'il a accepté de répondre

La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travai

] représenté par son syndic, la SAS MSI Wimereux, demandent à la cour au visa de l'article 480 et 564 du code de procédure civile, des articles 1371 et 1351 du code civil, des articles 3, 27 et 37 de la

SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

1388, 1499 et 33 ter du code général des impôts et des articles 324 AE, 38 quinquies et 2 sexies de l'annexe III à ce code ; l'administration fiscale doit prendre en compte le prix de revient de ces immeubles

€, outre 400 € pour les frais de l'article 700 du Code de Procédure Civile, puisqu'elle a l'Aide Juridictionnelle totale.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L.241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, selon le contrat, est un dommage immatériel « tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation

Ils invoquaient l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole   n° 1 (protection de la propriété), sauf dans