Russia - 60776/00 Judgment 7.10.2004 [Section I] Article 34 Hinder the exercise of the right of application Refusal to send a detainee’s letters of complaint to the Court: violation Facts : The applicant

1er et 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que les dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété

des expulsions collectives d'étrangers-{général};Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

ce qu'ils consistaient eux aussi à subordonner l'exécution d'une prestation bancaire à la remise d'un cadeau, aient néanmoins présenté un caractère instantané, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article

61-1, 34 et 37 de la constitution française, considérant que l'article 899 du code de procédure civile qui impose la constitution d'un avocat est une règle de procédure, ne relève pas de l'article 34

8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Non-violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors en jugeant que l'article

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

; 2°) L'article L. 267 du livre des procédures fiscales répond-t-il au principe de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution, et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité

suspendre le décret litigieux, qui va entrer en vigueur le 1er août 2005 et qui, modifiant des dispositions législatives, méconnaît de manière manifeste les articles 34 et 37 de la Constitution ; que

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

A fait valoir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève ainsi que celles de l'article 17 du code civil.

Il soutient que la décision viole l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants (...)" et qu'aux termes de l'article

habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." et qu'aux termes de l'article